CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente
SPLIT Agence SRL - Courbevoie 13, 1348 Louvain-La-Neuve BELGIQUE
Représentée par Sylvain VERSTREPEN
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de SPLIT Agence : conseil, communication, publicité, marketing, digital, graphisme, impression, audiovisuel, organisation d’événements, location de matériel et installations techniques.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le client.
2. Commandes et validation
2.1. Une commande est réputée ferme dès acceptation écrite d’un devis, signature d’un bon de commande, ou confirmation par mail.
2.2. Toute modification demandée par le client après validation initiale devra faire l’objet d’un devis complémentaire.
2.3. Les validations de maquettes (BAT) ou de projets doivent se faire par écrit. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, la proposition est réputée validée.
3. Délais et livraisons
3.1. Les délais de livraison ou d’exécution sont toujours donnés à titre indicatif. Même confirmés par écrit, ils n’ont pas de caractère contractuel.
3.2. SPLIT Agence n’est pas responsable des retards, pertes, avaries ou impossibilités imputables à des transporteurs, imprimeurs, fournisseurs ou sous-traitants.
3.3. Les retards imputables au client (brief incomplet, validations tardives, indisponibilités, reports) décalent automatiquement les délais et ne peuvent justifier aucune indemnisation.
4. Réception et refus de marchandise
4.1. Toute marchandise produite, expédiée et présentée est réputée due.
4.2. Aucun refus de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit de SPLIT Agence.
4.3. Les frais liés à une re-livraison, un stockage ou une destruction seront intégralement facturés au client.
5. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
5.1. Les créations graphiques, logos, vidéos, textes, concepts, slogans, photos et supports réalisés par SPLIT Agence restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet.
5.2. Aucune utilisation, reproduction ou diffusion n’est autorisée avant règlement.
5.3. Les travaux préparatoires, maquettes, essais, visuels non retenus ou fournis gratuitement restent la propriété de SPLIT Agence.
5.4. Le client s’engage à ne pas modifier ou altérer les créations de l’Agence sans accord écrit.
5.5. SPLIT Agence se réserve le droit de mentionner ses réalisations dans ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux, etc.).
6. Impressions et tolérances techniques
6.1. En cas de commande d’impressions, une tolérance de ±5 % sur les quantités livrées est admise.
6.2. Les différences de teinte ou de rendu entre un écran, un BAT et le produit imprimé ne peuvent donner lieu à réclamation, compte tenu des limites techniques des procédés d’impression.
6.3. Le client est responsable des contenus fournis (orthographe, textes, logos, images). L’Agence ne pourra être tenue responsable d’erreurs validées par le client lors du BAT.
7. Prestations digitales
7.1. SPLIT Agence n’est pas responsable des éventuelles incompatibilités entre ses réalisations et certains environnements techniques (navigateurs, systèmes d’exploitation, hébergeurs).
7.2. Les prestations digitales (site web, campagnes en ligne, etc.) sont livrées « en l’état ». Toute maintenance, mise à jour ou suivi fait l’objet d’un contrat distinct.
7.3. Le client est responsable des contenus diffusés sur ses supports digitaux.
8. Audiovisuel et droits tiers
8.1. SPLIT Agence garantit la réalisation technique de vidéos, shootings et captations, mais le client reste responsable de l’obtention des autorisations liées aux droits à l’image, droits musicaux et droits de diffusion.
8.2. L’Agence ne pourra être tenue responsable d’une utilisation illégale des contenus fournis par le client.
9. Événementiel et location de matériel
9.1. En cas d’organisation d’événements, SPLIT Agence agit comme intermédiaire entre les prestataires tiers (traiteurs, techniciens, artistes, lieux, etc.) et le client. Elle ne peut être tenue responsable d’une défaillance de ces prestataires.
9.2. Les conditions météorologiques ou cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnisation ou annulation sans frais.
9.3. Tout matériel mis à disposition (location, prêt ou installation) reste la propriété de SPLIT Agence. Le client en est responsable dès sa réception et doit assurer tout dommage, perte ou vol.
10. Tarifs et gestes commerciaux
10.1. Les prix s’entendent hors TVA et hors frais annexes (transport, livraison, stockage).
10.2. Les gestes commerciaux (remises, réductions, notes de crédit) sont exceptionnels et à la seule discrétion de SPLIT Agence.
10.3. Aucun client ne peut imposer unilatéralement une réduction de prix ou refuser un paiement.
11. Facturation et paiements
11.1. Les factures sont payables dans le délai indiqué.
11.2. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’intérêts de 12 % l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 150 €).
11.3. En cas de non-paiement, SPLIT Agence se réserve le droit de suspendre toute prestation et de retenir tout matériel, support ou création jusqu’au règlement complet.
12. Respect et communication
12.1. Le client et SPLIT Agence s’engagent à une communication respectueuse et professionnelle.
12.2. Tout comportement intimidant, agressif ou dénigrant constitue une violation des présentes CGV.
12.3. SPLIT Agence se réserve le droit de suspendre ou mettre fin immédiatement à la collaboration dans ce cas.
13. Litiges
Tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de SPLIT Agence. Le droit belge est applicable.
